La SCP François Ardaillou, commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Paris, intervient dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine pour la réalisation de vos constats, la signification d'actes et vos procédures d'exécution. Que vous soyez un particulier, une entreprise, un syndic ou un professionnel du droit, notre étude met à votre disposition son expertise juridique et sa réactivité sur tout le 92.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique dressé par un commissaire de justice, qui décrit avec précision une situation de fait à une date et une heure donnée : état d'un logement, malfaçon, contrefaçon, nuisance, contenu d'un site internet, désordre locatif. Ce document fait foi jusqu'à preuve du contraire devant les tribunaux et constitue souvent la pièce maîtresse d'un dossier contentieux.
Contrairement à une simple attestation ou à des photos prises par vous-même, le constat dressé par un commissaire de justice est opposable en justice et présente une force probante que ne possède aucun autre mode de preuve.
Quand faire appel à un commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine ?
Plusieurs situations justifient l'intervention d'un commissaire de justice :
- Litige locatif : état des lieux contesté, dégradations, trouble de jouissance
- Malfaçon ou désordre de construction : avant travaux, en cours de chantier ou après réception
- Contentieux commercial : rupture de contrat, non-conformité de livraison, contrefaçon
- Recouvrement de créance : impayé nécessitant une mise en demeure puis une procédure d'exécution
- Contenu numérique : constat d'un site internet, d'un réseau social ou d'un e-mail
- Exécution d'une décision de justice : saisie, expulsion, astreinte
Dans tous ces cas, notre étude vous conseille en amont sur la procédure la plus adaptée avant d'engager toute démarche.
Zone d'intervention dans les Hauts-de-Seine
Notre étude intervient dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine, notamment à :
Nanterre, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux, Colombes, Rueil-Malmaison, Antony, Clichy, Asnières-sur-Seine, Clamart, Puteaux et l'ensemble des communes du département.
Pourquoi choisir la SCP François Ardaillou ?
- Expertise reconnue en droit de l'exécution et du constat, au service des particuliers comme des professionnels
- Réactivité : intervention rapide sur l'ensemble du 92, y compris en urgence
- Rigueur juridique : chaque acte est établi dans le strict respect du formalisme légal, garantissant sa valeur probante devant les tribunaux
- Accompagnement complet : de la constitution du dossier jusqu'à l'exécution de la décision de justice
Besoin d'un commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine ? Contactez la SCP François Ardaillou au 01 49 29 40 40 ou via notre formulaire de contact pour une étude de votre dossier.