Implantée dans le 11e arrondissement de Paris, la SCP François Ardaillou accompagne depuis de nombreuses années les habitants, commerçants et professionnels du quartier dans leurs démarches juridiques : constats, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution de décisions de justice.
Notre proximité avec le tissu local du 11e (Bastille, Nation, Voltaire, République…) nous permet d'intervenir rapidement et de connaître les spécificités du secteur, qu'il s'agisse de contentieux locatifs, commerciaux ou de voisinage.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique établi par un commissaire de justice, qui fixe avec une valeur juridique incontestable un fait à un instant donné : état d'un logement, nuisance sonore, malfaçon, contenu d'un site internet. Ce document constitue une preuve solide devant les tribunaux, bien plus fiable qu'une simple attestation.
Quand faire appel à un commissaire de justice dans le 11e arrondissement ?
Plusieurs situations justifient l'intervention d'un commissaire de justice :
- Litige locatif : état des lieux, dépôt de garantie contesté, trouble de jouissance
- Contentieux de voisinage : nuisances sonores, dégradations, empiètement
- Contentieux commercial : nombreux commerces et restaurants dans le secteur Oberkampf/Bastille, litiges de bail commercial ou de livraison
- Recouvrement de créances : impayés de loyer, factures commerciales
- Exécution de décisions de justice : saisies, expulsions
Zone d'intervention dans le 11e arrondissement
Notre étude intervient dans l'ensemble du 11e arrondissement et ses quartiers : Bastille, Nation, Voltaire, République, Oberkampf, Roquette, Folie-Méricourt, Sainte-Marguerite, Père Lachaise (partie 11e).
Pourquoi choisir la SCP François Ardaillou dans le 11e ?
- Étude implantée localement, connaissance fine du quartier et de ses spécificités
- Réactivité intervention pour les constats urgents (dégât des eaux, nuisances en cours)
- Rigueur juridique chaque acte est établi dans le respect du formalisme légal afin de garantir sa valeur probante
- Accompagnement de A à Z, du conseil initial jusqu'à l'exécution de la décision
Un constat ou une procédure à engager dans le 11e arrondissement ? Contactez la SCP François Ardaillou au 01 49 29 40 40 ou via notre formulaire de contact pour une étude de votre dossier.