La SCP François Ardaillou intervient dans le 12e arrondissement de Paris pour toutes vos démarches auprès d'un commissaire de justice : constats, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution de décisions de justice. Notre étude, déjà bien implantée dans l'Est parisien, connaît les particularités du secteur Bercy, Nation, Daumesnil et Reuilly.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique dressé par un commissaire de justice qui fige juridiquement une situation de fait — état d'un bien, malfaçon, nuisance, contenu numérique — à un instant précis. Il constitue une preuve opposable devant les tribunaux, bien plus solide qu'une simple photo ou attestation personnelle.
Quand faire appel à un commissaire de justice dans le 12e arrondissement ?
Plusieurs situations justifient l'intervention d'un commissaire de justice :
- Litige locatif : état des lieux, dégradations, trouble de jouissance
- Contentieux commercial : nombreux commerces et bureaux du secteur Bercy/Reuilly, litiges de bail ou de livraison
- Malfaçon ou désordre de construction : quartier en constante rénovation
- Recouvrement de créances : impayés de loyer ou factures professionnelles
- Exécution de décisions de justice : saisies, expulsions
Zone d'intervention dans le 12e arrondissement
Notre étude intervient dans l'ensemble du 12e arrondissement : Bercy, Nation, Daumesnil, Reuilly, Picpus, Bel-Air, Aligre.
Pourquoi choisir la SCP François Ardaillou dans le 12e ?
- Proximité géographique avec le 11e, où notre étude est historiquement implantée
- Réactivité pour les constats urgents
- Rigueur juridique garantissant la valeur probante des actes
- Accompagnement complet, du conseil jusqu'à l'exécution
Une démarche à engager dans le 12e arrondissement ? Contactez la SCP François Ardaillou au 01 49 29 40 40 ou via notre formulaire de contact pour une étude de votre dossier.