La SCP François Ardaillou accompagne les habitants et professionnels du 19e arrondissement de Paris dans leurs démarches juridiques : constats, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution de décisions de justice. Notre étude connaît les spécificités des quartiers de la Villette, Buttes-Chaumont et Belleville.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique établi par un commissaire de justice, qui fixe juridiquement une situation à un moment précis : état d'un logement, malfaçon, nuisance, contenu numérique. Il constitue une preuve incontestable devant les tribunaux.
Quand faire appel à un commissaire de justice dans le 19e arrondissement ?
Plusieurs situations justifient l'intervention d'un commissaire de justice :
- Litige locatif : état des lieux, impayés, trouble de jouissance
- Contentieux de voisinage : nuisances, dégradations
- Malfaçon : nombreux programmes immobiliers récents dans le secteur
- Recouvrement de créances : impayés de loyer ou de factures
- Exécution de décisions de justice : saisies, expulsions
Zone d'intervention dans le 19e arrondissement
Notre étude intervient dans l'ensemble du 19e arrondissement : La Villette, Buttes-Chaumont, Belleville, Pont de Flandre, Amérique, Crimée.
Pourquoi choisir la SCP François Ardaillou dans le 19e ?
- Connaissance fine du secteur et de ses enjeux locatifs
- Réactivité pour les constats et procédures urgentes
- Rigueur juridique garantissant la valeur probante des actes
- Accompagnement complet, du conseil jusqu'à l'exécution
Un constat ou une procédure à engager dans le 19e arrondissement ? Contactez la SCP François Ardaillou au 01 49 29 40 40 ou via notre formulaire de contact pour une étude de votre dossier.