La SCP François Ardaillou intervient dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation de vos constats, la signification d'actes et vos procédures d'exécution de décisions de justice. Notre étude accompagne particuliers, entreprises et professionnels du droit sur tout le 93.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique dressé par un commissaire de justice, qui décrit une situation de fait à une date et une heure précise : état d'un logement, malfaçon, nuisance, contrefaçon, contenu numérique. Ce document fait foi devant les tribunaux et constitue une preuve bien plus solide qu'une attestation personnelle.
Quand faire appel à un commissaire de justice en Seine-Saint-Denis ?
Plusieurs situations justifient l'intervention d'un commissaire de justice :
- Litige locatif : état des lieux contesté, dégradations, trouble de jouissance
- Malfaçon ou désordre de construction : nombreux programmes immobiliers neufs dans le département
- Contentieux commercial : rupture de contrat, non-conformité, contrefaçon
- Recouvrement de créance : impayé nécessitant mise en demeure puis procédure d'exécution
- Contenu numérique : constat d'un site internet ou d'un réseau social
- Exécution d'une décision de justice : saisie, expulsion, astreinte
Zone d'intervention en Seine-Saint-Denis
Notre étude intervient dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, notamment à :
Bobigny, Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Pantin, Noisy-le-Grand, Drancy, Épinay-sur-Seine, Sevran, Saint-Ouen, Le Blanc-Mesnil et l'ensemble des communes du département.
Pourquoi choisir la SCP François Ardaillou ?
- Expertise reconnue en droit de l'exécution et du constat
- Réactivité : intervention rapide sur l'ensemble du 93, y compris en urgence
- Rigueur juridique : chaque acte établi dans le strict respect du formalisme légal
- Accompagnement complet : du conseil jusqu'à l'exécution de la décision
Besoin d'un commissaire de justice en Seine-Saint-Denis ? Contactez la SCP François Ardaillou au 01 49 29 40 40 ou via notre formulaire de contact pour une étude de votre dossier.