La SCP François Ardaillou intervient dans l'ensemble du département du Val-de-Marne pour la réalisation de vos constats, la signification d'actes et vos procédures d'exécution de décisions de justice. Notre étude met son expertise juridique au service des particuliers, entreprises et professionnels du 94.
Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte authentique dressé par un commissaire de justice, qui décrit avec précision une situation de fait à une date donnée : état d'un logement, malfaçon, nuisance, contenu numérique. Ce document est opposable en justice et constitue une preuve déterminante dans un dossier contentieux.
Quand faire appel à un commissaire de justice dans le Val-de-Marne ?
Plusieurs situations justifient l'intervention d'un commissaire de justice :
- Litige locatif : état des lieux contesté, dégradations, trouble de jouissance
- Malfaçon ou désordre de construction : avant, pendant ou après travaux
- Contentieux commercial : rupture de contrat, non-conformité de livraison
- Recouvrement de créance : impayé nécessitant mise en demeure puis exécution
- Contenu numérique : constat d'un site internet ou d'un réseau social
- Exécution d'une décision de justice : saisie, expulsion, astreinte
Zone d'intervention dans le Val-de-Marne
Notre étude intervient dans l'ensemble du département du Val-de-Marne, notamment à :
Créteil, Vitry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Vincennes, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Choisy-le-Roi et l'ensemble des communes du département.
Pourquoi choisir la SCP François Ardaillou ?
- Expertise reconnue en droit de l'exécution et du constat
- Réactivité : intervention rapide sur l'ensemble du 94
- Rigueur juridique : chaque acte établi dans le strict respect du formalisme légal
- Accompagnement complet : du conseil jusqu'à l'exécution de la décision
Besoin d'un commissaire de justice dans le Val-de-Marne ? Contactez la SCP François Ardaillou au 01 49 29 40 40 ou via notre formulaire de contact pour une étude de votre dossier.